Article D1143.13 Modifié depuis le 09 décembre 2011 - AUTONOME
A défaut d'accord collectif de travail, ou en l'absence d'organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, l'employeur peut bénéficier de l'aide de l'Etat s'il décide de la mise en oeuvre d'un plan pour l'égalité professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 1143-2.