Article D2231.2 du code du travail

Les conventions et accords, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail. Pour les professions agricoles, ils sont déposés auprès des services du ministre chargé de l'agriculture.
Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

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Cité par:

• Code de la sécurité sociale. - art. R138-30 (V)
• Code du travail - art. D2323-12-2 (Ab)
• Code du travail - art. D2323-9-2 (T)
• Code du travail - art. D3345-4 (V)
• Code du travail - art. R2242-1 (VD)
• Code du travail - art. R2522-21 (VD)
• Code du travail - art. R742-3 (VT)