Article D321.8 du code du travail

Modifié par Décret n°98-1201 du 28 décembre 1998 - art. 1 () JORF 29 décembre 1998

Le montant de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 est fixé pour les entreprises de moins de cinquante salariés, à :

Un mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante ans ou plus et de moins de cinquante-deux ans ;

Deux mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-deux ans ou plus et de moins de cinquante-quatre ans ;

Quatre mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-quatre ans et de moins de cinquante-cinq ans ;

Cinq mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-cinq ans et de moins de cinquante-six ans ;

Six mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-six ans et plus.

Le montant de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 est fixé pour les entreprises de cinquante salariés et plus à :

Deux mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante ans ;

Trois mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante et un ans ;

Cinq mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-deux ans ;

Six mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-trois ans ;

Huit mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-quatre ans ;

Dix mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-cinq ans ;

Douze mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-six ans à moins de cinquante-huit ans ;

Dix mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-huit ans ;

Huit mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-neuf ans ou plus.

L'âge du salarié s'apprécie à la date à laquelle le contrat de travail prend fin.