Dernière mise à jour 11/12/2025
Article D322.10.12 Abrogé depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
Les conventions définies à l'article L. 322-10 sont signées par le ministre chargé de l'emploi lorsqu'elles sont conclues au niveau national et par le préfet de région lorsqu'elles sont conclues aux niveaux régional et local.
