Dernière mise à jour 12/12/2025
Article D322.22.9 Modifié depuis le 25 mars 2005 - AUTONOME
En application de la convention mentionnée à l'article L. 322-4-15-1, le contrat insertion-revenu minimum d'activité est conclu pour une durée initiale de six mois. En cas de renouvellement du contrat dans les conditions définies à l'article L. 322-4-15-4, un avenant fixe sa durée. Celle-ci ne peut être inférieure à trois mois.
