Article D323.2.4 du code du travail

Les montants mentionnés à l'article D. 323-2 aux fins de tenir compte de l'effectif de l'entreprise, au sens du premier alinéa de l'article L. 323-4, sont fixés à :

1° 400 fois le salaire horaire minimum de croissance pour les entreprises comptant de 20 à 199 salariés ;

2° 500 fois le salaire horaire minimum de croissance pour les entreprises comptant de 200 à 749 salariés ;

3° 600 fois le salaire horaire minimum de croissance pour les entreprises comptant de 750 salariés et plus.

Pour les établissements qui n'ont occupé aucun bénéficiaire mentionné à l'article L. 323-3, n'ont passé aucun contrat visé à l'article L. 323-8 ou n'appliquent aucun accord mentionné à l'article L. 323-8-1 pendant une période supérieure à trois ans, ce montant est fixé à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance quel que soit le nombre de salariés de l'entreprise.

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Cité par:

• Code du travail - art. D323-2 (VT)