Article D4622.12 du code du travail - services de santé au travail

Le comité central d'entreprise présente ses observations sur le rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion financière du service de santé au travail interétablissements de l'entreprise et sur les rapports d'activité des médecins du travail.

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Cité par:

• Code du travail - art. D4622-16 (V)