Article D4624.46 du code du travail - services de santé au travail

Au moment de la visite d'embauche, le médecin du travail constitue le dossier médical en santé au travail prévu par l'article L. 4624-2. Le dossier médical, la durée et les conditions de sa conservation répondent aux exigences du code de la santé publique.

---

---

Nota:

Dans sa décision n° 358109 du 17 juillet 2013, le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 en tant qu'il insère dans le code du travail les articles D. 4624-37, D. 4624-38, D. 4624-39, D. 4624-40, D. 4624-41, D. 4624-42, D. 4624-43, D. 4624-44, D. 4624-45, D. 4624-46 et D. 4624-50.

Cité par:

• Code du travail - art. D4625-16 (VT)
• Code du travail - art. R1262-9 (VD)
• Code du travail - art. R4412-55 (VD)
• Code du travail - art. R4412-58 (Ab)
• Code du travail - art. R4426-8 (VD)