Article D6331.24 Abrogé depuis le 01 janvier 2015 - AUTONOME
Le plafond prévu à l'article L. 6331-23 est fixé à 10 % du montant de la participation instituée par l'article L. 6331-9.
Dernière mise à jour 07/09/2025
Le plafond prévu à l'article L. 6331-23 est fixé à 10 % du montant de la participation instituée par l'article L. 6331-9.