Article D980.11 du code du travail

Abrogé par Décret n°98-29 du 13 janvier 1998 - art. 3 (V) JORF 16 janvier 1998

Les dispositions relatives aux contrats d'orientation s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (3° et 4°) du présent code ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception :

1. De l'Etat et de ses établissements publics administratifs ;

2. Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, des groupements de collectivités territoriales ;

3. Des employeurs des salariés définis aux articles L. 771-1 [*concierges et employés d'immeubles*], L. 772-1 [*employés de maison*], L. 773-1 [*assistantes maternelles*] du présent code.