Article L1111.3 du code du travail

Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise :

1° Les apprentis ;

2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention prévue à l'article L. 5134-66 ;

3° (Abrogé) ;

4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée de la convention mentionnée à l'article L. 5134-19-1 ;

5° (Abrogé) ;

6° Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

Toutefois, ces salariés sont pris en compte pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

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Cité par:

• Code de la sécurité sociale. - art. D138-25 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R834-1-1 (V)
• Code du travail - art. R6243-6 (V)
• Code du travail - art. R6325-20 (VD)
• Code du travail - art. R6331-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2531-9 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R741-4 (Ab)