Article L122.32.11 Modifié depuis le 01 janvier 1985 - AUTONOME
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, les dispositions des articles L. 143-11-5 à L. 143-11-7 [*privilèges et garanties de la créance de salaire*] sont applicables au paiement des indemnités [*compensatrice de délai-congé, de licenciement*] prévues aux articles L. 122-32-6, L. 122-32-7 et L. 122-32-9.
