Article L122.32.12 du code du travail - regles propres au contrat de travail

Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Abrogé par loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 24 () JORF 19 avril 2006

Abrogé par loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 25 () JORF 19 avril 2006

Le salarié qui crée ou reprend une entreprise ou qui exerce des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant, au moment où il sollicite son congé, aux critères de jeune entreprise innovante définie par l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts a droit, dans les conditions fixées à la présente section, soit à un congé pendant lequel le contrat de travail est suspendu, soit à une période de travail à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2.

La durée maximale de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel est d'un an. Elle peut être prolongée d'au plus un an.

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Nota:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Cité par:

• Code de commerce. - art. L225-194 (Ab)
• Code du travail - art. L122-32-16-2 (AbD)
• Code du travail - art. L227-1 (VT)
• Code du travail - art. L442-7 (Ab)
• Code du travail - art. L443-6 (Ab)