Dernière mise à jour 11/12/2025
Article L1233.37 Modifié depuis le 01 juillet 2013 - AUTONOME
Lorsque le comité central d'entreprise recourt à l'assistance d'un expert-comptable, les dispositions des articles L. 1233-40, L. 1233-50 et L. 1233-55 ne s'appliquent pas.
