Article L1235.16 du code du travail

par LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (V)

par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16

Tout employeur non soumis aux dispositions de l'article L. 1233-71, qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé, verse aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 une contribution égale à deux mois de salaire brut moyen, calculé sur la base des douze derniers mois travaillés.

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Nota:

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 article 41 I 1° : les dispositions introduites par l'article 16 II 5° de la présente loi entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret décret et au plus tard le 1er janvier 2013.

Cité par:

• Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (VD)
• Code du travail - art. L1233-58 (VD)
• Code du travail - art. L5422-16 (V)
• Code du travail - art. L5427-1 (V)