Article L124.1 du code du travail

Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Abrogé par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 6 () JORF 19 janvier 2005

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 312-1, est au sens du présent chapitre un entrepreneur de travail temporaire, toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, des salariés qu'en fonction d'une qualification convenue elle embauche et rémunère à cet effet.


Sous réserve des dispositions de l'article L. 125-3 toute activité de travail temporaire s'exerçant en dehors d'une telle entreprise est interdite.

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Nota:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Cité par:

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 225 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R412-1 (V)
• Code du travail - art. D311-5 (VT)
• Code du travail - art. D322-22-11 (VT)
• Code du travail - art. L124-2 (AbD)
• Code du travail - art. L124-2-1 (AbD)
• Code du travail - art. L124-21 (AbD)
• Code du travail - art. L124-21-1 (AbD)
• Code du travail - art. L124-31 (AbD)
• Code du travail - art. L125-3 (M)
• Code du travail - art. L152-2 (AbD)
• Code du travail - art. L312-1 (AbD)
• Code du travail - art. L322-4-15-4 (AbD)
• Code du travail - art. L322-4-16 (M)
• Code du travail - art. L322-4-16-2 (AbD)
• Code du travail - art. L323-1 (AbD)
• Code du travail - art. R322-17-15 (VT)
• Code du travail - art. R351-5 (VT)
• Code du travail - art. R942-3 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D751-93 (V)