Article L148.3 du code du travail

Les dispositions de l'article précédent s'appliquent aux économats annexés aux établissements industriels dépendant de sociétés dont le capital appartient en majorité aux salariés en activité ou en retraite et dont les assemblées générales sont statutairement composées en majorité des mêmes personnes.

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Cité par:

• Code du travail - art. L154-3 (M)
• Code du travail - art. L154-3 (M)
• Code du travail - art. L154-3 (V)
• Code du travail - art. L611-1 (M)