Article L1522.5 du code du travail - départements d'outre-mer et saint-pierre-et-miquelon

Abrogé par ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 1

L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 1522-4 est réputée être salariée.

Lorsque cette activité excède, pour la même personne, dans la même entreprise, cent jours, consécutifs ou non, par année civile, le contrat de travail est réputé être à durée indéterminée à compter du premier jour de dépassement de cette limite.

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Cité par:

• Code du travail - art. R1522-9 (VD)