Article L153.2 du code du travail

L'employeur qui se soustrait à l'obligation prévue à l'article L. 132-27 (alinéa 1er) [*négociation annuelle sur les salaires*], ou à celle prévue par l'article L. 132-28 (alinéa 1er) [*convocation des parties à la négociation des salaires par l'employeur*], est passible des peines fixées par l'article L. 471-2 du présent code.