Article L212.4.3 du code du travail - ravail a temps partiel.

Modifié par Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 - art. 2 () JORF 29 JANVIER 1981

Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit [*condition de forme*] ; il mentionne, notamment, la durée hebdomadaire du travail, les conditions dans lesquelles sa répartition est établie ainsi que les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps de travail régulier prévu par le contrat et dans le cadre éventuellement déterminé par un accord collectif [*mentions obligatoires*]. Le refus d'effectuer les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.


La durée totale de travail des salariés à temps partiel, heures complémentaires comprises, ne peut excéder [*maximum*], la durée légale du travail ni la durée normale de travail dans l'établissement ou l'atelier.


Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les mesures d'application des articles L. 212-4-1 à L. 212-4-3.

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Cité par:

• CODE DES COMMUNES. - art. R*121-26 (Ab)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 YL (P)
• Code de la sécurité sociale. - art. D133-5 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D133-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D241-23 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3 (AbD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-4 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-5 (AbD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L242-9 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R351-40 (V)
• Code du travail - art. D322-22-3 (M)
• Code du travail - art. L122-32-16-1 (AbD)
• Code du travail - art. L128-1 (VT)
• Code du travail - art. L129-2 (M)
• Code du travail - art. L129-6 (AbD)
• Code du travail - art. L212-16 (VT)
• Code du travail - art. L212-17 (AbD)
• Code du travail - art. L212-4-3 (M)
• Code du travail - art. L212-4-4 (VD)
• Code du travail - art. L212-4-7 (T)
• Code du travail - art. L322-12 (Ab)
• Code du travail - art. L322-4 (M)
• Code du travail - art. L812-1 (V)
• Code du travail - art. L932-1 (AbD)
• Code du travail - art. R212-1 (Ab)
• Code du travail - art. R261-3-1 (VT)
• Code du travail - art. R814-2 (VT)
• Code du travail - art. R831-2 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. D4134-26 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2123-7 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2123-8 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. R3123-6 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4135-6 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 81 quater (Ab)
• Code rural - art. R*741-50 (M)
• Code rural - art. R*741-56 (Ab)
• Code rural - art. R712-8 (V)
• Code rural ancien - art. 1000-6 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L712-1 (VD)