Article L2242.20 du code du travail

Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées aux articles L. 2331-1 et L. 2341-3 employant au moins trois cents salariés, la négociation prévue à l'article L. 2242-15 porte également sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

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Cité par:

• Code du travail - art. L2222-3 (V)
• Code du travail - art. L2242-1 (V)
• Code du travail - art. L2242-5-1 (V)
• Code du travail - art. L2242-9-1 (V)
• Code du travail - art. L2243-2 (VD)