Article L2323.2 Modifié depuis le 01 janvier 2016 - AUTONOME Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité d'entreprise, sauf, en application de l'article L. 2323-25, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition. Cité par:Code du travail - art. L1233-23 (VD)Code du travail - art. L1233-24-3 (VD)Code du travail - art. L2323-25 (V)Code du travail - art. L2323-42 (V)Code monétaire et financier - art. L613-31-17 (V)Code monétaire et financier - art. L613-50 (V)Code monétaire et financier - art. L746-3 (V)
