Article L2323.68 du code du travail

Dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2321-1 ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2323-77, l'employeur établit et soumet annuellement au comité d'entreprise un bilan social lorsque l'effectif habituel de l'entreprise est au moins de trois cents salariés.

Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est établi, outre le bilan social de l'entreprise et selon la même procédure, un bilan social particulier à chaque établissement dont l'effectif habituel est au moins de trois cents salariés.

Ces obligations ne se substituent à aucune des obligations d'information et de consultation du comité d'entreprise ou d'établissement qui incombent à l'employeur en application, soit de dispositions légales, soit de stipulations conventionnelles.

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Cité par:

• Code de commerce. - art. Annexe III (V)
• Code de l'énergie - art. L111-84 (V)
• Code de l'énergie - art. L111-88 (V)
• Code du travail - art. D2323-5 (VD)
• Code du travail - art. L2323-72 (VT)
• Code du travail - art. L2328-2 (V)
• Code du travail - art. R4612-8 (VD)