Article L311.9 du code du travail

Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Abrogé par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 1 () JORF 19 janvier 2005

Les communes peuvent recevoir des offres d'emploi et effectuer des opérations de placement en faveur de leurs administrés à la recherche d'un emploi, après avoir passé, à cet effet, convention avec l'Etat et l'Agence nationale pour l'emploi.

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Nota:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Cité par:

• Code du travail - art. L311-1 (AbD)
• Code du travail - art. L311-1 (M)
• Code du travail - art. L311-1 (VT)
• Code du travail - art. R311-4-10 (Ab)
• Code du travail - art. R311-4-11 (M)
• Code du travail - art. R311-4-11 (M)
• Code du travail - art. R311-4-11 (M)
• Code du travail - art. R311-4-11 (VT)
• Code du travail - art. R311-4-8 (M)
• Code du travail - art. R311-5-1 (M)
• Code du travail - art. R311-5-1 (M)
• Code du travail - art. R311-5-1 (M)
• Code du travail - art. R311-5-1 (VT)
• Code du travail - art. R311-5-3 (M)
• Code du travail - art. R311-5-3 (M)
• Code du travail - art. R311-5-3 (M)
• Code du travail - art. R311-5-3 (VT)