Article L3121.22 du code du travail

Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.

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Cité par:

• Code de l'aviation civile - art. L422-5 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
• Code des transports - art. L5544-8 (M)
• Code des transports - art. L6525-3 (M)
• Code du travail - art. L3121-11 (M)
• Code du travail - art. L3121-18 (Ab)
• Code du travail - art. L3121-24 (V)
• Code du travail - art. L3121-41 (M)
• Code du travail - art. L3121-62 (V)
• Code du travail - art. R3124-1 (V)
• Code du travail - art. R3124-2 (V)
• Code du travail - art. R3124-7 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3121-11 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L713-13 (V)