Article L3121.52 du code du travail

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles L. 3121-5 L. 3121-10 et L. 3121-34 pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière.

Ces décrets déterminent, notamment :

1° Les conditions de recours aux astreintes ;

2° Les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas et pour certains emplois ;

3° Les mesures de contrôle de ces diverses dispositions.

Ces décrets sont pris et révisés après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées et au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces dernières.

---

---

Cité par:

• Code des transports - art. L5544-1 (M)
• Code du travail - art. D3171-1 (M)
• Code du travail - art. L3121-53 (VD)
• Code du travail - art. L3122-46 (Ab)
• Code du travail - art. L3122-47 (Ab)
• Code du travail - art. L3164-4 (VD)
• Code du travail - art. R3124-3 (VD)
• Code minier (nouveau) - art. L191-2 (M)
• Code minier - art. 209 (VT)