Dernière mise à jour 01/07/2025
Article L3121.54 Modifié depuis le 10 août 2016 - AUTONOME
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du deuxième alinéa de l'article L. 3121-35, du troisième alinéa de l'article L. 3121-36 et de l'article L. 3121-37.
