Article L3142.6 du code du travail

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par les instances mentionnées à l'article L. 3142-3 ou par l'entreprise.

Dans ce cas, le salaire ainsi que les cotisations sociales obligatoires et, s'il y a lieu, la taxe sur les salaires qui s'y rattachent sont pris en compte au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle prévue à l'article L. 6331-1.

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Cité par:

• Code de la santé publique - art. R6152-35-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R6153-13 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-9-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L168-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-3-2 (V)
• Code du travail - art. L3142-14 (V)
• Code du travail - art. L3142-9 (V)
• Code du travail - art. R1262-5 (VD)