Article L322.4.11 du code du travail

Transferé par Loi n°91-1 du 3 janvier 1991 - art. 7 () JORF 5 janvier 1991

La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité est assujettie aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales. Elle donne toutefois lieu, dans la limite du salaire calculé sur la valeur horaire du salaire minimum de croissance, à exonération de la part de ces cotisations dont la charge incombe à l'employeur. L'exonération est subordonnée à la production d'une attestation des services du ministère chargé de l'emploi.

La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité n'est, à l'exclusion des cotisations dues au titre de l'assurance chômage, assujettie à aucune des autres charges sociales d'origine légale ou conventionnelle. Elle est également exonérée de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et des participations dues par les employeurs au titre de la formation professionnelle et de l'effort de construction.
livre IX.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail, les établissements publics administratifs de l'Etat ont la faculté d'adhérer, pour leurs salariés recrutés sous contrat emploi-solidarité, au régime prévu à l'article L. 351-4 du même code.

---

---

Cité par:

• Code de l'action sociale et des familles - art. L522-18 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L821-7-2 (VT)
• Code du travail - art. L322-4-12 (VT)
• Code du travail - art. L322-4-13 (AbD)
• Code du travail - art. R322-17-12 (VT)
• Code du travail - art. R322-17-3 (VT)
• Code du travail - art. R322-17-8 (VT)