Article L322.4.15.7 du code du travail

Abrogé par Loi 2005-32 2005-01-18 art. 54 12° JORF 19 janvier 2005

Pour l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural, est considéré comme rémunération le montant du revenu minimum d'activité diminué du montant de l'aide du département prévue à l'article L. 322-4-15-6.

Les employeurs mentionnés au 1° de l'article L. 322-4-15-1 sont exonérés du paiement des cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, dans la limite d'un montant de rémunération égal au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures travaillées. Cette exonération donne lieu à l'application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.

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Cité par:

• Code du travail - art. D322-22-7 (M)
• Code du travail - art. L322-4-15-1 (M)
• Code du travail - art. L322-4-15-9 (M)
• Code du travail - art. R322-15-2 (Ab)