Article L323.13 du code du travail

Abrogé par Loi 2005-102 2005-02-11 art. 70 4° JORF 12 février 2005

Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993

Les membres de la commission [*technique d'orientation et de reclassement professionnel*] mentionnés à l'article L. 323-11 et ceux de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sont tenus [*obligation*] au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.