Dernière mise à jour 19/07/2025
Article L323.8.8 En vigueur depuis le 01 janvier 1988 - AUTONOME
En vigueur par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 sous réserve art. 13
Sauf dispositions contraires, les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
