Article L325.1 du code du travail

Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Le présent chapitre s'applique aux infractions constitutives de travail illégal définies aux articles L. 125-1, L. 125-3, L. 324-1 à L. 324-3, L. 324-9 et L. 324-10, L. 341-6 et L. 365-1. Ces infractions sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés aux articles L. 324-12, L. 611-1, L. 611-15 et L. 611-15-1, dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal.

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Nota:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Cité par:

• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33-1 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-15 (VD)
• Code du travail - art. D325-2 (VT)
• Code du travail - art. L325-2 (AbD)
• Code du travail - art. L325-2-1 (AbD)
• Code du travail - art. L325-3 (VT)
• Code du travail - art. L325-4 (AbD)
• Code du travail - art. L325-5 (AbD)
• Code du travail - art. L325-6 (AbD)
• Code du travail - art. L342-5 (AbD)