Article L351.14 du code du travail - garanties de ressources des travailleurs prives d'emploi

Modifié par Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 - art. 19 () JORF 1er janvier 1993

Lorsque, du fait des modalités particulières d'exercice de la profession, les conditions d'activité antérieure pour l'admission aux allocations prévues aux articles L. 351-3 et L. 351-10 ne sont pas remplies, des aménagements peuvent être apportés à ces conditions d'activité ainsi qu'à la durée d'indemnisation et aux taux de l'allocation dans des conditions fixées selon le cas par l'accord prévu à l'article L. 351-8 ou par décret en Conseil d'Etat.

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Cité par:

• Code de la sécurité sociale. - art. L142-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L142-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L142-2 (VD)
• Code du travail - art. L351-12 (AbD)
• Code du travail - art. L351-12 (M)
• Code du travail - art. L351-12 (M)
• Code du travail - art. L351-12 (M)
• Code du travail - art. L351-12 (M)
• Code du travail - art. L351-12 (M)
• Code du travail - art. L351-21 (VT)
• Code du travail - art. L354-1 (VT)
• Code du travail - art. R365-1 (M)
• Code du travail - art. R365-1 (M)
• Code du travail - art. R620-6 (VT)
• Code du travail - art. R833-7 (VT)