Article L351.14 du code du travail - garanties de ressources des travailleurs prives d'emploi

Modifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Modifié par Loi n°2002-1095 du 29 août 2002 - art. 3 () JORF 30 août 2002

Lorsque, du fait des modalités particulières d'exercice de la profession, les conditions d'activité antérieure pour l'admission aux allocations prévues aux articles L. 351-3 et L. 351-10 ne sont pas remplies, des aménagements peuvent être apportés à ces conditions d'activité ainsi qu'à la durée d'indemnisation et aux taux de l'allocation dans des conditions fixées selon le cas par l'accord prévu à l'article L. 351-8 ou par décret en Conseil d'Etat.

Du fait de l'aménagement de leurs conditions d'indemnisation prévu au présent article, l'allocation d'assurance versée aux salariés involontairement privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle peut, en sus de la contribution prévue à l'article L. 351-3-1, être financée par une contribution spécifique à la charge des employeurs et des salariés relevant de ces professions, assise sur la rémunération brute dans la limite d'un plafond, dans des conditions fixées par l'accord prévu à l'article L. 351-8. Ces dispositions sont applicables aux avenants aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage signés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-311 du 5 mars 2002 relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle.

La contribution spécifique mentionnée au deuxième alinéa est applicable à compter du 1er septembre 2002.

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Nota:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Cité par:

• Code de la sécurité sociale. - art. L142-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L142-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L142-2 (VD)
• Code du travail - art. L351-12 (AbD)
• Code du travail - art. L351-12 (M)
• Code du travail - art. L351-12 (M)
• Code du travail - art. L351-12 (M)
• Code du travail - art. L351-12 (M)
• Code du travail - art. L351-12 (M)
• Code du travail - art. L351-21 (VT)
• Code du travail - art. L354-1 (VT)
• Code du travail - art. R365-1 (M)
• Code du travail - art. R365-1 (M)
• Code du travail - art. R620-6 (VT)
• Code du travail - art. R833-7 (VT)