Article L351.20 du code du travail - garanties de ressources des travailleurs prives d'emploi

Modifié par Loi 98-657 1998-07-29 art. 9 I JORF 31 juillet 1998

Les allocations du présent chapitre peuvent se cumuler avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite ainsi qu'avec les prestations de sécurité sociale ou d'aide sociale dans les conditions et limites fixées, pour l'allocation d'assurance prévue au 1° de l'article L. 351-2, par l'accord prévu à l'article L. 351-8, et, pour les allocations de solidarité mentionnées au 2° du même article L. 351-2, par décret en Conseil d'Etat.

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Cité par:

• Code de l'action sociale et des familles - art. L214-7 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-11 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L524-5 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R524-3 (VT)
• Code du travail - art. L311-7 (VT)
• Code du travail - art. L365-1 (AbD)
• Code du travail - art. L365-1 (VT)
• Code du travail - art. L832-9 (AbD)
• Code du travail - art. R351-12 (VT)
• Code du travail - art. R351-13 (VT)
• Code du travail - art. R351-17 (VT)
• Code du travail - art. R351-19 (VT)
• Code du travail - art. R351-25 (P)
• Code du travail - art. R351-35 (VT)
• Code du travail - art. R833-7 (VT)