Article L351.21 du code du travail - garanties de ressources des travailleurs prives d'emploi

Modifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Modifié par Ordonnance n°2003-1059 du 6 novembre 2003 - art. 2 () JORF 8 novembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 351-8 confient le service de l'allocation d'assurance et le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 351-3 à un ou des organismes de droit privé de leur choix.

L'Etat peut également, par convention, confier à ces organismes ou à toute autre personne morale de droit privé, la gestion des allocations de solidarité mentionnées aux articles L. 351-9 et L. 351-10 ainsi que, en l'absence de l'accord agréé prévu par l'article L. 351-8, les missions définies à l'alinéa précédent.

Les agents des services des impôts ainsi que ceux des organismes de sécurité sociale peuvent communiquer à ces organismes les renseignements nécessaires à l'assiette des cotisations et au calcul des prestations.

Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être rapprochées de celles détenues par les organismes mentionnés au présent article pour la vérification du versement des contributions mentionnées à l'article L. 351-3 et la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2.

Pour procéder aux vérifications mentionnées à l'alinéa précédent, les informations détenues par la caisse de congés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles ainsi que par les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions peuvent être rapprochées de celles détenues par les institutions gestionnaires du régime d'assurance. Pour procéder à la vérification du versement des contributions et des droits des salariés, la caisse de congé des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles et les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions peuvent rapprocher les informations qu'elles détiennent de celles détenues par les institutions gestionnaires du régime d'assurance.

Les conditions d'application du présent article seront précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

---

---

Nota:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Cité par:

• Code de commerce - art. L926-2 (M)
• Code de commerce. - art. L621-43 (T)
• Code de commerce. - art. L622-24 (VD)
• Code de commerce. - art. L926-3 (M)
• Code de commerce. - art. L936-8 (M)
• Code de commerce. - art. L956-4 (M)
• Code de l'éducation - art. L214-13 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-12 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-5 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-4 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-5 (AbD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L243-7 (V)
• Code du travail - art. D322-17 (VT)
• Code du travail - art. D322-2 (VT)
• Code du travail - art. D322-20 (VT)
• Code du travail - art. D322-22-11 (M)
• Code du travail - art. D322-4 (VT)
• Code du travail - art. D322-5 (VT)
• Code du travail - art. D322-6 (VT)
• Code du travail - art. D351-1 (M)
• Code du travail - art. D981-6 (VT)
• Code du travail - art. L124-11 (AbD)
• Code du travail - art. L143-11-12 (VT)
• Code du travail - art. L143-11-4 (VT)
• Code du travail - art. L143-11-7 (V)
• Code du travail - art. L311-1 (VT)
• Code du travail - art. L311-1-1 (VT)
• Code du travail - art. L311-1-2 (VT)
• Code du travail - art. L311-10-1 (AbD)
• Code du travail - art. L311-8 (Ab)
• Code du travail - art. L311-9 (AbD)
• Code du travail - art. L321-13 (VT)
• Code du travail - art. L321-13-1 (Ab)
• Code du travail - art. L321-4-2 (VT)
• Code du travail - art. L322-11 (AbD)
• Code du travail - art. L322-3 (Ab)
• Code du travail - art. L322-4-12 (VT)
• Code du travail - art. L322-4-15-6 (AbD)
• Code du travail - art. L322-4-6-3 (Ab)
• Code du travail - art. L351-10-1 (VT)
• Code du travail - art. L351-12 (VT)
• Code du travail - art. L351-13-1 (VT)
• Code du travail - art. L351-18 (AbD)
• Code du travail - art. L351-22 (AbD)
• Code du travail - art. L351-26 (Ab)
• Code du travail - art. L351-5-1 (VD)
• Code du travail - art. L351-6-2 (AbD)
• Code du travail - art. L351-9-4 (AbD)
• Code du travail - art. L352-4 (AbD)
• Code du travail - art. L352-5 (VT)
• Code du travail - art. L353-1 (Ab)
• Code du travail - art. L365-3 (VT)
• Code du travail - art. L961-1 (VT)
• Code du travail - art. L961-2 (VT)
• Code du travail - art. L983-2 (VT)
• Code du travail - art. R124-4-1 (VT)
• Code du travail - art. R152-6 (VT)
• Code du travail - art. R152-6-1 (VT)
• Code du travail - art. R311-3-1 (VT)
• Code du travail - art. R311-4-10 (Ab)
• Code du travail - art. R311-4-2 (M)
• Code du travail - art. R311-4-4 (VT)
• Code du travail - art. R311-4-6 (M)
• Code du travail - art. R311-4-9 (Ab)
• Code du travail - art. R311-7-1 (VT)
• Code du travail - art. R312-6 (VT)
• Code du travail - art. R322-12 (VT)
• Code du travail - art. R322-17-11 (VT)
• Code du travail - art. R322-17-14 (VT)
• Code du travail - art. R351-15 (M)
• Code du travail - art. R351-28 (VT)
• Code du travail - art. R351-30 (An)
• Code du travail - art. R351-31 (An)
• Code du travail - art. R351-5 (VT)
• Code du travail - art. R351-6 (VT)
• Code du travail - art. R833-7 (VT)
• Code du travail - art. R834-1 (M)
• Code du travail - art. R961-10 (VT)
• Code du travail - art. R961-8 (VT)
• Code du travail - art. R961-9 (VT)
• Code du travail - art. R962-1 (VT)
• Code rural - art. L313-1 (V)
• Code rural - art. L313-3 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L134 A (M)
• Livre des procédures fiscales - art. L134 B (M)