Article L352.3 du code du travail - egime des accords conclus entre employeurs et travailleurs et relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs prives d'emploi .

Modifié par LOI 82-1 1982-01-04 ART. 7 III ET IV JORF 5 JANVIER 1982

Les prestations mentionnées aux articles L. 351-5 et L. 351-6 sont insaisissables et incessibles dans les conditions fixées aux articles L. 145-1 à L. 145-3 du présent code. Elles sont exonérées du versement forfaitaire sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale sous réserve de l'application de l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, de l'article L. 3-2 du code de la sécurité sociale, de l'article 1031 du code rural et de l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 ; les règles fixées à l'article 158-5 du code général des impôts sont applicables.


Les contributions des employeurs prévues à l'article L. 351-12 ne sont passibles ni du versement forfaitaire sur les salaires ni des cotisations de sécurité sociale. Elles sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur des sociétés dû par ces employeurs.

Les contributions payées dans les mêmes conditions par les travailleurs sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dû par les intéressés.

Sous réserve de l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 les dispositions des alinéas 2 et 3 ci-dessus sont applicables aux allocations et contributions versées en vue d'indemniser la privation partielle d'emploi, lorsque cette indemnisation résulte d'accords professionnels, ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux.

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Cité par:

• Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (MMN)
• Code de la sécurité sociale. - art. L137-10 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L351-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R351-12 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R412-5-1 (V)
• Code du travail - art. L122-14-13 (VT)
• Code du travail - art. L321-13 (VT)
• Code du travail - art. L351-24 (M)
• Code du travail - art. L352-3 (M)
• Code du travail - art. R322-1 (VT)
• Code du travail - art. R322-7-2 (VT)