Article L352.4 du code du travail - egime des accords conclus entre employeurs et travailleurs et relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs prives d'emploi .
Article L352.4 Modifié depuis le 17 janvier 1979 - AUTONOME
Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et du travail détermine les mesures propres à assurer la sécurité et la liquidité des réserves des caisses instituées en vertu de l'accord prévu à l'article L. 352-2 et présenté à l'agrément.