Article L352.4 du code du travail - egime des accords conclus entre employeurs et travailleurs et relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs prives d'emploi .

Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et du travail détermine les mesures propres à assurer la sécurité et la liquidité des réserves des caisses instituées en vertu de l'accord prévu à l'article L. 352-2 et présenté à l'agrément.

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Cité par:

• Code du travail - art. D352-3 (VT)
• Code du travail - art. D352-7 (M)
• Code du travail - art. D352-7 (VT)