Article L352.5 du code du travail - egime des accords conclus entre employeurs et travailleurs et relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs prives d'emploi .

Les conditions de contrôle auquel seront soumis les organismes créés par des accords agréés suivant la procédure fixée à l'article L. 352-2 sont déterminées par voie réglementaire.