Article L412.13 du code du travail

Modifié par Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Le nombre des délégués syndicaux de chaque section syndicale dans chaque entreprise ou établissement est fixé par décret en Conseil d'Etat compte tenu de l'effectif des salariés.

Le nombre ainsi fixé peut être dépassé en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 412-11 et du premier alinéa de l'article L. 412-12.

Le calcul des effectifs s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 412-5.

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Cité par:

• Code du travail - art. L412-11 (AbD)
• Code du travail - art. L412-11 (M)
• Code du travail - art. L412-11 (P)
• Code du travail - art. L412-16 (AbD)
• Code du travail - art. L412-16 (M)
• Code du travail - art. L471-2 (M)
• Code du travail - art. L471-2 (T)
• Code du travail - art. L481-2 (AbD)
• Code du travail - art. L481-2 (M)
• Code du travail - art. L481-2 (M)