Article L423.1 Modifié depuis le 26 juin 2004 - AUTONOME
Modifié par Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Le nombre des délégués du personnel est déterminé selon des bases fixées par voie réglementaire compte tenu du nombre des salariés. Il est élu autant de délégués suppléants que de titulaires.[*complété par la loi 575 :*] Le calcul des effectifs s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 421-2 du présent code.
