Dernière mise à jour 01/07/2025
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Article L432.9 Transferé depuis le 02 mars 1984 - AUTONOME

Le comité d'entreprise émet des avis et voeux dans l'exercice des attributions consultatives définies aux articles L. 432-1 à L. 432-4.

Le chef d'entreprise rend compte en la motivant de la suite donnée à ces avis et voeux.


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