Article L432.9 Transferé depuis le 02 mars 1984 - AUTONOME Le comité d'entreprise émet des avis et voeux dans l'exercice des attributions consultatives définies aux articles L. 432-1 à L. 432-4.Le chef d'entreprise rend compte en la motivant de la suite donnée à ces avis et voeux. Cité par:Code de l'éducation - art. L442-5 (V)Code du travail - art. L129-14 (AbD)Code du travail - art. L129-2-2 (Ab)Code monétaire et financier - art. L142-9 (V)Code rural - art. L813-8 (V)