Article L434.7 du code du travail

Modifié par LOI 84-130 1984-02-24 ART. 19 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT

Modifié par Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 40 () JORF 2 MARS 1984

Le comité d'entreprise peut créer des commissions pour l'examen de problèmes particuliers.

Il peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Les dispositions de l'article L. 432-7 leur sont applicables.

Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.


Dans les entreprises employant au moins deux cents salariés, le comité d'entreprise constitue une commission de la formation qui est chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues à l'article L. 432-3.

Cette commission est, en outre, chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matiére de formation et de participer à l'information de ceux-ci dans le même domaine. Elle étudie également les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.

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Cité par:

• Code du travail - art. D932-1 (M)
• Code du travail - art. D932-1 (M)
• Code du travail - art. D932-1 (M)
• Code du travail - art. D932-1 (VT)
• Code du travail - art. L432-3 (M)
• Code du travail - art. L432-3-1 (AbD)
• Code du travail - art. L432-3-1 (M)
• Code du travail - art. L432-3-1 (M)
• Code du travail - art. L432-3-1 (M)
• Code du travail - art. L432-3-1 (M)
• Code du travail - art. L434-1 (AbD)
• Code du travail - art. L434-1 (M)
• Code du travail - art. L434-1 (M)
• Code du travail - art. L434-1 (M)
• Code du travail - art. L932-6 (M)
• Code du travail - art. L932-6 (T)
• Code du travail - art. L933-3 (M)
• Code du travail - art. R931-5 (M)
• Code du travail - art. R931-5 (VT)