Article L4614.12 du code du travail

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé :

1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;

2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8.

Les conditions dans lesquelles l'expert est agréé par l'autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire.

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Cité par:

• Code du travail - art. L2326-5 (V)
• Code du travail - art. L4616-1 (V)
• Code du travail - art. R4614-12 (VD)
• Code du travail - art. R4614-18 (V)
• Code du travail - art. R4614-5-3 (V)
• Code du travail - art. R4614-6 (VD)
• Code du travail - art. R4616-8 (V)