Article L4624.3 du code du travail

I.-Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver.

L'employeur prend en considération ces propositions et, en cas de refus, fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

II.-Lorsque le médecin du travail est saisi par un employeur d'une question relevant des missions qui lui sont dévolues en application de l'article L. 4622-3, il fait connaître ses préconisations par écrit.

III.-Les propositions et les préconisations du médecin du travail et la réponse de l'employeur, prévues aux I et II du présent article, sont transmises au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel, à l'inspecteur ou au contrôleur du travail, au médecin inspecteur du travail ou aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés à l'article L. 4643-1.

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Cité par:

• Code du travail - art. L1225-11 (VD)
• Code du travail - art. L1225-15 (VD)
• Code du travail - art. L3122-14 (V)
• Code du travail - art. L4624-5 (VD)
• Code du travail - art. L4624-7 (VD)
• Code du travail - art. L4624-8 (VD)
• Code du travail - art. R1262-9 (V)
• Code du travail - art. R4451-69 (V)
• Code du travail - art. R4624-15 (V)
• Code du travail - art. R4624-27 (V)
• Code du travail - art. R4625-11 (V)
• Code du travail - art. R4625-13 (V)
• Code du travail - art. R7123-5 (V)