Article L471.1 du code du travail

En vigueur par Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Les conventions ou accords collectifs conclus en application du titre III du livre premier peuvent prévoir la création de fonds salariaux servant à financer des investissements productifs ou des opérations tendant à la réduction de la durée du travail et à la création d'emplois.


La convention ou l'accord créant le fonds et prévoyant les versements doit être agréé par l'autorité administrative compétente.

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Cité par:

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 octies (M)
• Code du travail - art. L143-11-1 (M)
• Code du travail - art. L143-11-3 (AbD)
• Code du travail - art. L143-11-3 (M)
• Code du travail - art. L143-11-3 (M)
• Code du travail - art. L471-3 (M)
• Code du travail - art. L471-3 (V)
• Code du travail - art. R471-1 (VT)
• Code du travail - art. R471-2 (VT)
• Code du travail - art. R471-3 (V)