Article L471.2 du code du travail

En vigueur par Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Les sommes versées doivent demeurer indisponibles pendant au moins cinq ans. Elles sont mises à la disposition du salarié ou de de ses ayants droit, sur leur demande, en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans les deuxième et troisième catégories prévues à l'article L. 310 du code de la sécurité sociale (1), de décès ou de départ à la retraite du salarié ainsi qu'en cas de départ volontaire de l'entreprise.


Ces sommes peuvent également être mises à la disposition des salariés bénéficiaires d'un congé pour la création d'entreprise prévu à l'article L. 122-32-12 du présent code.

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Cité par:

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 octies (M)
• Code du travail - art. L143-11-1 (M)
• Code du travail - art. L153-2 (AbD)
• Code du travail - art. L153-2 (M)
• Code du travail - art. L153-2 (M)
• Code du travail - art. L992-1 (T)
• Code du travail - art. L993-1 (AbD)
• Code du travail - art. L993-1 (M)
• Code du travail - art. R471-2 (VT)