Article L471.3 En vigueur depuis le 20 février 2001 - AUTONOME
En vigueur par Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent titre notamment les modalités d'agrément des conventions visées à l'article L. 471-1 ainsi que les modalités d'emploi des sommes collectées.
