Dernière mise à jour 09/05/2025
Article L5522.6.1 Modifié depuis le 01 novembre 2012 - AUTONOME
La conclusion d'une nouvelle convention individuelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre de conventions individuelles conclues au titre d'un contrat aidé antérieur.
